Deux décrets parus au mois d’août 2008 modifient les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » et autorisent son inscription sur le livret de famille sans délai minimum de gestation ni limite de poids et avec un prénom. L’Organisation Mondiale de la Santé préconise pourtant 22 semaines de gestation et un poids minimum de 500 grammes mais la circulaire date de 2001. L’article du code civil français appelé à la rescousse date de... 1983, il ne pouvait donc en faire mention.
Le flou est entretenu entre les statuts d’embryon, de foetus et d’enfant ... La peine immense et compréhensible des familles est instrumentalisée au profit des mouvements antichoix ... et bien plus grave ... ceci est validé par l'État dans un contexte de régression des droits des femmes, d'atteintes au système de santé et à la laïcité.
Je partage l’avis des associations féministes : ce sont des «décrets catastrophiques qui érigent des projets d’enfants en personnalité, y compris dans les délais légaux de l’IVG.»
à lire à ce sujet :
- le communiqué de presse de l’ANCIC, la CADAC et le Planning familial ici
- un article de l’Humanité en ligne le 26 août ici